Conditions Contractuelles.
Proposition pour Smart Link · Système multicanal de prospection IA
01Objet
LUNIFAI fournit des prestations d'automatisation, d'intégration, de développement IA et de low-code/no-code. Le détail des livrables figure dans la présente proposition.
02Obligations
LUNIFAI s'engage à mobiliser les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission et à informer rapidement le Client en cas de blocage. Le Client fournit les éléments nécessaires, valide les livrables dans les délais et règle les sommes dues selon les modalités convenues.
03Responsabilité
LUNIFAI intervient comme intégrateur de solutions tierces (n8n, Airtable, etc.). Elle n'est pas responsable des bugs ou des limites de ces outils. Sa responsabilité se limite à une obligation de moyens, hors faute grave. La conclusion commerciale relève exclusivement du Client.
04Outils et frais tiers
Les frais de logiciels, de domaines et d'API sont à la charge du Client, souscrits à son nom, et ne font l'objet d'aucune marge de la part de LUNIFAI. Le détail et l'ordre de grandeur de ces coûts figurent dans la présente proposition. Les campagnes et prestations seront suspendues si une facture reste impayée au delà de 30 jours.
05Paiement
Le montant est de 2 485 EUR hors taxe par mois, sur trois mois, soit 7 455 EUR hors taxe au total, selon l'échéancier figurant dans la présente proposition. Délai de paiement : 14 jours après facturation. Le premier mois couvre la construction du système et l'infrastructure, qui restent acquis au Client quelle que soit l'issue de la mission.
06Garantie
LUNIFAI garantit un minimum de 15 opportunités qualifiées dans les 60 jours suivant le lancement des campagnes. Si ce nombre n'est pas atteint au terme de cette période, les deuxième et troisième mensualités sont intégralement remboursées au Client. Tout retard ou toute interruption imputable au Client suspend la période de mesure pour la durée concernée.
- Le travail sur l'ICP et l'architecture de l'offre est réalisé en semaine 1.
- Les textes et les angles sont validés sous 48 heures. Un texte qui attend dans une boîte mail, c'est une campagne qui n'envoie pas.
- Ce sont les textes de LUNIFAI qui partent sur le marché. Le Client peut en écrire une autre version, que LUNIFAI testera volontiers en A/B contre la sienne.
- Le Client donne suite aux opportunités transmises : chaque décisionnaire intéressé qui lui est relayé reçoit une réponse. Une opportunité transmise et restée sans suite du côté du Client compte comme livrée.
- La prise de rendez-vous est assurée par le Client : chaque prospect intéressé transmis est recontacté, et les rendez-vous planifiés sont honorés.
- Le Client répond sous 24 heures aux questions d'un prospect auxquelles lui seul peut répondre.
- Les comptes d'envoi, les domaines et les accès sont fournis dès l'onboarding, et les campagnes ne sont ni mises en pause ni restreintes.
07Ce qui annule la garantie
Deux choses l'annulent : refuser le travail sur les angles et l'offre, et passer outre les textes de LUNIFAI. Dans ces cas, LUNIFAI construit et opère quand même l'ensemble du système, mais la garantie des 15 opportunités tombe et les mensualités cessent d'être remboursables.
08Définition d'une opportunité qualifiée
Une opportunité est qualifiée lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Correspondance ICP : l'entreprise du contact correspond au profil client idéal défini ensemble lors de l'onboarding (secteur, taille d'entreprise et zone géographique).
- Pouvoir de décision : le contact est décisionnaire ou influence directement la décision (CTO, Engineering Manager, fondateur), ou occupe le poste auquel le Client vend habituellement dans une entreprise de ce type.
- Intérêt réel : le contact répond et se dit intéressé pour échanger sur les services du Client, un profil de son vivier, ses tarifs ou une collaboration. Les réponses automatiques et les refus ne comptent pas.
- Unicité : une seule opportunité par entreprise est comptabilisée, quel que soit le nombre de contacts qui répondent.
09Poursuite au-delà des trois mois
À l'issue des trois mois d'engagement, la collaboration se poursuit au mois, au même tarif, et chaque partie peut y mettre fin avec un préavis écrit de 30 jours calendaires. Aucun nouveau quota n'est garanti sur les mois de reconduction : ce sont les chiffres réels de la période écoulée qui décident.
10Résiliation
Pendant la période d'engagement de trois mois : en cas d'annulation injustifiée par le Client après signature, sont dues les prestations déjà réalisées ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 30% du montant restant dû sur la période d'engagement. À partir du quatrième mois, chaque partie peut mettre fin à la collaboration avec un préavis écrit de 30 jours calendaires, sans pénalité ni indemnité.
11Propriété
Les livrables sont concédés au Client à usage exclusif après paiement. Les domaines, les boîtes mail et les comptes outils sont souscrits au nom du Client et lui appartiennent. LUNIFAI conserve ses méthodes, ses outils et ses structures techniques.
12Droit applicable
Le présent accord est régi par le droit suisse. Compétence exclusive : les tribunaux du canton de Genève.
Clause de confidentialité.
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, les Parties reconnaissent que des informations confidentielles pourront être échangées, notamment à caractère commercial, technique, financier, stratégique, organisationnel ou relevant du savoir-faire.
01Définition
Sont considérées comme informations confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit, communiquées par écrit, oralement, ou par tout autre moyen, identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel découle raisonnablement de leur nature ou des circonstances de leur divulgation. Cela inclut notamment : les données clients, documents internes, codes sources, architectures logicielles, processus, maquettes, bases de données, ainsi que toute information relative aux activités, projets ou méthodes de travail de l'une des Parties.
02Obligation des Parties
Chaque Partie s'engage à : ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre Partie ; n'utiliser les informations confidentielles qu'aux seules fins de l'exécution du présent contrat ; prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection et la confidentialité desdites informations, au moins équivalentes à celles qu'elle applique à ses propres informations sensibles.
03Exclusions
Les obligations prévues à la présente clause ne s'appliquent pas aux informations : tombées dans le domaine public sans manquement de la Partie réceptrice ; déjà connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation par l'autre Partie ; dont la divulgation est requise par la loi, une autorité judiciaire ou réglementaire compétente (sous réserve d'en informer préalablement l'autre Partie dans la mesure autorisée par la loi).
04Durée
Les obligations de confidentialité prévues à la présente clause resteront en vigueur pendant une période de cinq (5) ans à compter de la signature du présent contrat, y compris en cas de résiliation ou de non-exécution du projet.
05Droit applicable et juridiction compétente
La présente clause est régie par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de cette clause sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un règlement amiable préalable entre les Parties.
Prêt à démarrer ?
En signant ci-dessous, le Client accepte les termes décrits dans la présente proposition. La proposition est déjà émise par LUNIFAI.
Signez la proposition.
Lisez et signez ci-dessous. Le paiement sera débloqué automatiquement.
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Méthode de paiement
Débloquez le paiement en signant la proposition ci-dessus.